Conditions générales d'utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) régissent l'accès et l'usage du service Ultrafin, logiciel en ligne de gestion et de tenue comptable édité par ULTRAFIN SAS, accessible à l'adresse app.ultrafin.fr. L'utilisation du service vaut acceptation des présentes CGU.
Ultrafin n'est pas un cabinet d'expertise-comptable et ne fournit aucun conseil comptable, juridique ou fiscal personnalisé. L'utilisateur reste responsable de ses obligations comptables, fiscales et déclaratives, le cas échéant avec son expert-comptable.
2. Compte et accès
- La création d'un compte requiert une adresse email valide et l'identification de l'entreprise (SIREN). L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies.
- Les identifiants sont personnels. L'utilisateur est responsable de leur confidentialité et des actions réalisées depuis son compte.
- Un dossier correspond à une entité juridique. Le titulaire du compte peut inviter des utilisateurs sur ses dossiers et gérer leurs droits.
3. Essai gratuit
Chaque nouveau dossier bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire et sans engagement. À l'issue de l'essai, aucune somme n'est prélevée : l'accès aux fonctionnalités est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit (voir les CGV).
4. Essais échus : conservation puis suppression des données
- À l'issue d'un essai non converti en abonnement, les données du dossier sont conservées temporairement afin de permettre une souscription ultérieure ou un export.
- Des rappels sont adressés à l'adresse email du compte, puis un préavis d'au moins 30 jours est notifié avant toute suppression.
- À l'expiration du préavis, les données du dossier d'essai sont supprimées définitivement. L'utilisateur peut à tout moment demander l'export ou la suppression anticipée de ses données.
5. Disponibilité du service
Ultrafin met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; les opérations planifiées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance.
6. Usage du service
- Le service est destiné à un usage professionnel, conforme à la loi et aux présentes CGU.
- Sont notamment interdits : toute tentative d'accès non autorisé à des données de tiers, toute perturbation volontaire du service, tout usage frauduleux.
- L'utilisateur est responsable de l'exactitude des données et pièces qu'il saisit ou importe dans son dossier.
7. Responsabilités
- Ultrafin fournit un outil de tenue : les traitements automatiques (catégorisation, lecture de pièces, calculs de TVA) sont des propositions que l'utilisateur valide et reste libre de corriger.
- La responsabilité de ULTRAFIN SAS ne saurait être engagée pour les dommages indirects, ni en cas d'usage non conforme du service ou de manquement de l'utilisateur à ses propres obligations légales.
- Aucune stipulation n'exclut la responsabilité d'Ultrafin en cas de faute lourde, de dol, ou dans les cas où la loi l'interdit.
8. Données
Les données saisies dans le service restent la propriété de l'utilisateur. Elles sont exportables à tout moment (FEC, factures, justificatifs) et ne sont jamais utilisées pour entraîner une intelligence artificielle. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Le service, son interface et ses contenus (hors données de l'utilisateur) sont la propriété de ULTRAFIN SAS. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.
10. Résiliation
L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son compte, sans frais ni pénalité (modalités et effets détaillés dans les CGV). Ultrafin peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet sauf urgence justifiée.
11. Modification des CGU
Ultrafin peut faire évoluer les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée aux utilisateurs avec un préavis raisonnable avant son entrée en vigueur.
12. Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de ULTRAFIN SAS, sous réserve des règles impératives applicables.