Légal

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 7 août 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription de l'abonnement au service Ultrafin, édité par ULTRAFIN SAS, par tout client professionnel. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. La souscription d'un abonnement vaut acceptation des présentes CGV.

Au lancement, la souscription en ligne est ouverte aux entreprises établies en France.

2. Prix

Plan Pro — unique : 19 € HT par mois et par dossier (une entité juridique), soit 22,80 € TTC (TVA 20 %).
Remise multi-dossiers : −30 % dès le 2^e dossier du même titulaire, soit 13,30 € HT / mois (15,96 € TTC) par dossier remisé.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation est ajoutée.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau dossier bénéficie d'un essai gratuit de 30 jours, sans carte bancaire, sans engagement. Aucune somme n'est due ni prélevée pendant ou à l'issue de l'essai : l'abonnement ne démarre que par un acte explicite de souscription.

4. Conditions de règlement

L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement ou carte bancaire via notre prestataire d'encaissement.
Le règlement est exigible à la date d'échéance figurant sur la facture.
Une facture est émise pour chaque échéance et disponible depuis le compte client.

5. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (art. L441-10 du code de commerce).
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit par facture impayée (art. D441-5 du code de commerce). Si les frais réellement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification.
En cas d'impayé persistant après relance, l'accès au service peut être suspendu jusqu'à régularisation ; les données restent exportables.

6. Durée, reconduction, résiliation

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelée tacitement à chaque échéance.
Il est sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment depuis son compte ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans frais ni pénalité.
Avant et après la résiliation, le client peut exporter l'intégralité de ses données (FEC, factures, justificatifs), conformément aux CGU.

7. Révision des tarifs

ULTRAFIN SAS peut réviser ses tarifs. Toute évolution tarifaire est notifiée au client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le client qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier avant cette date ; à défaut, le nouveau tarif s'applique à la première échéance suivante.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-3 du code de la consommation, le client professionnel qui emploie cinq salariés ou moins et dont l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie, pour un contrat conclu à distance, d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription de l'abonnement.

Pour l'exercer : notification claire (email à contact@ultrafin.fr) avant l'expiration du délai.
Les sommes réglées au titre de la période concernée sont alors remboursées, déduction faite, le cas échéant, de la valeur du service déjà consommé si le client a demandé l'exécution immédiate.
L'essai gratuit ne donnant lieu à aucun paiement, la rétractation trouve à s'appliquer à compter de la souscription payante.

9. Nature du service

Ultrafin n'est pas un cabinet d'expertise-comptable. L'abonnement porte sur la mise à disposition d'un logiciel ; il n'inclut aucune prestation d'expertise comptable ni de conseil personnalisé.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de ULTRAFIN SAS, sous réserve des règles impératives applicables, notamment lorsque le client bénéficie des dispositions protectrices du code de la consommation.